L’Acte Authentique : Intervention obligatoire du Notaire.

Par: Jean-Marie Noguier

La vente d’un bien immobilier commence toujours par la signature d’un sous seing privé et se termine par la signature d’un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire.

L’Acte Authentique : Intervention obligatoire du Notaire.

La vente d’un bien immobilier commence toujours par la signature d’un sous seing privé et se termine par la signature d’un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n’ont pas les autres actes, c’est-à-dire l’engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.

Dans le cas d’un acte authentique en rapport avec la vente d’un bien immobilier, il est de coutume de choisir le notaire du vendeur, ce qui n’empêche pas l’acheteur d’être assisté par son propre notaire. Pendant la lecture de l’acte, qui peut paraître fastidieuse, tous les éléments de la vente seront expliqués par le notaire. L’acquéreur et le vendeur peuvent poser toutes les questions qu’ils veulent avant de signer.

L’intervention du notaire est payante. Les frais de notaire sont en principe payés par l’acquéreur. Mais rien n’empêche les deux parties à procéder autrement sur les frais de notaire.
Les frais de notaire sont constitués des honoraires du notaire, fixés par décret, auxquels s’ajoutent des frais appelés émoluments de formalité. Des taxes pour l’Etat ou les collectivités locales, appelées droits de mutation, viennent s’ajouter aux frais de notaire.

A noter que dès la signature du sous seing privé, le notaire en charge de l’affaire demande une avance sur frais. Cette somme, souvent plus importante que nécessaire sera ajustée lors de la signature de l’acte authentique.

Très important : Renseignez-vous sur les frais de mutation, pour l’Etat et les collectivités locales, car ils dépendent du lieu où se trouve le bien immobilier bien sûr mais aussi s’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Sachez aussi qu’il existe des exonérations partielles bien précises sur les droits de mutation, donc renseignez-vous bien avant de signer l’acte authentique.

A retenir sur l’acte authentique :
La présence du notaire est obligatoire.
Posez toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer.
Les frais de notaire sont en principe à la charge de l’acquéreur.

Pour en savoir plus sur les placements immobiliers:
http://www.placement-immo.com



Source : Contenu Gratuit / Immobilier





Nbre Lectures : 12724     Nbre Mots Appx. : 337     Voir d'autres articles du même Auteur

Vous êtes autorisé à reproduire cet article sur votre site,
votre newsletter ou votre blog à condition de respecter
les 'Termes et conditions' de Contenu-Gratuit.com et
de maintenir les liens cliquables .




Lire Aussi:
Chemins forestiers et de Débardage Par : Bruno MINIER
Un bon accès c'est donner de la valeur à votre parcelle

La TVA et l'Immobilier: Qui doit payer la TVA? Par : Jean-Marie Noguier
La TVA est assujettie aux entreprises, aux commerçants et aux sociétés commerciales. Il s’agit d’une taxe sur les échanges commerciaux. Le particulier n’est donc pas concerné par cette taxe à la valeur ajoutée car il est le dernier maillon de la chaîne de la consommation.

Pourquoi vous devez privilégier une surface plutôt qu'une autre Par : Bruno MINIER
Avec de trop nombreuses petites parcelles il fallait réagir. La mesure est à la hauteur: je vous l'explique ici.

Côté acheteur s’agrandit avec 4 nouvelles franchises à Lille, Marseille, Cergy et Deauville Par : Thomas Lem
L’évolution du marché immobilier a conduit Côté Acheteur à proposer des services innovants pour faciliter les recherches immobilières. Depuis 10 ans, ses chasseurs immobiliers œuvrent pour les acquéreurs en trouvant les biens susceptibles de correspondre au plus près à leur demande. Forts de cette expérience et d’une notoriété croissante, Côté Acheteur propose désormais ses services à Lille, Marseille, Deauville et Cergy après Paris, et l’Ile De France, Lyon, Nice, Nantes, Rennes, Biarritz, La Rochelle et Annecy.