Loi de Finances 2008 : Quelles sont les modifications ?
Le nouveau projet de loi de finances pour l’année 2008 comporte des nouveautés. Trois domaines sont concernés : les revenus de capitaux mobiliers, de nouvelles dispositions donnant droit à une réduction ou une déduction d’impôt et l’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ).
Les revenus de capitaux mobiliers.
Les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient de revenus de parts de sociétés établies en France soumises à l’impôt sur les sociétés, auront un abattement forfaitaire de 40%, auquel sera rajouté un autre abattement fixe de 1525 euros pour une personne célibataire ou de 3050 euros pour un couple soumis à l’imposition commune. Concernant les revenus encaissés à partir du 1er janvier 2008, ces personnes pourront opter pour le prélèvement libératoire avec un taux de 16%, hors prélèvements sociaux qui seront retenus à la source. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne sera plus possible.
La réduction d’impôt pour les contribuables optant pour la déclaration par Internet.
La réduction d’impôt de 20 euros est maintenue pour l’imposition des revenus de 2007, 2008 et 2009.
Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt lors de l’acquisition de la résidence principale pour les primo accédants.
Au départ de la mesure fiscale de Nicolas Sarkozy, sont autorisés de déduire 20% des intérêts d’emprunt pendant 5 ans, avec un plafond de 3750 euros pour un célibataire, 7500 euros pour un couple à déclaration commune et 15000 euros si un membre du couple est handicapé.
Le nouveau projet de loi de finances 2008 permet de déduire 40% des intérêts d’emprunt en rapport avec le prêt d’acquisition de la résidence principale pour la première année seulement.
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Les contribuables possédant des parts ou des actions faisant l’objet d’un engagement de conservation pendant 6 ans seront exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune.
La limite basse pour échapper à l’ISF est de 770000 euros. Entre 770000 et 1240000 euros l’ISF est fixé à 0,55%. Il peut aller jusqu’à 1,80% pour une somme supérieure à 16020000 euros.
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Les avantages en nature sont imposables au même titre que le salaire. Ce sont des biens ou des services fournis par l’employeur à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Ces avantages en nature sont soumis à des règles fiscales précises depuis le 1er janvier 2005.
Le contrat de rente-survie est destiné à garantir, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant atteint d’une infirmité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ou d’acquérir une instruction s’il a moins de 18 ans.
Plusieurs lois déterminent les nouvelles dispositions fiscales pour l’impôt sur le revenu 2008.
La loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, la loi du « pouvoir d’achat « du 8 février 2008, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, la loi de modernisation de l’économie ( LME ) du 4 août 2008 et la loi sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008.
Annoncée comme une priorité fiscale par Nicolas Sarkozy, la possibilité pour une personne désirant devenir propriétaire de son logement de déduire les intérêts d’emprunt liés à l’achat d’un bien immobilier sera possible dès la rentrée prochaine.
Existerait- il une Méthode plus Facile pour Changer Durablement de l'Intérieur et Sans Effort?
