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Assurances Locatives : Elles sont maintenant déductibles des revenus fonciers.
Par:
Jean-Marie Noguier
Assurances Locatives : Elles sont maintenant déductibles des revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2006, les primes d’assurances qui concernent les biens immobiliers à usage locatif sont déductibles des impôts pour leur montant réel. C’est une nouveauté admise par l’administration fiscale pour remplacer en partie l’abattement de 14% jusqu’alors autorisé pour le régime général. Pour être déductibles ces primes d’assurance doivent avoir été payées à partir du 1er janvier de l’année en cours.
Les primes d’assurance locatives concernent aussi bien les contrats souscrits avec un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire par exemple, que ceux souscrits directement avec une compagnie d’assurances.
Quels sont les primes d’assurance déductibles et pour quels risques ?
Vous pouvez déduire les primes d’assurance qui couvrent les risques tels que l’incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles, le vol, le vandalisme, le bris de glace ou encore la responsabilité civile du bailleur ( propriétaire ).
Les primes d’assurance pour loyers impayés : un cas particulier.
Les primes d’assurance pour loyers impayés offrent au souscripteur le choix entre deux possibilités : La première solution consiste tout simplement à déduire la prime d’assurance des revenus fonciers au même titre que la prime d’assurance multirisques. La deuxième solution, à condition de ne pas déduire cette prime d’assurance des revenus fonciers, est de demander l’obtention d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt sera évalué à 50% du montant total des primes d’assurance qui auront été payées au cours de l’année d’imposition.
Un nouveau système est mis en place depuis l’été 2006 : Il s’agit de la Garantie des Risques Locatifs ( GRL ).
La condition pour le propriétaire est de souscrire un contrat d’assurance pour loyers impayés auprès de certaines compagnies d’assurances faisant partie de l’opération. Le locataire, lui, doit posséder un passeport GRL qu’il doit se procurer auprès des collecteurs du 1% logement.
Les propriétaires bailleurs doivent noter également que pour souscrire un contrat Garantie risques Locatifs, leur loyer ne doit pas dépasser la somme de 2300 euros mensuels et que le logement doit être réservé uniquement pour une résidence principale.
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