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Le régime micro-entreprise
Par:
Frederic Nunez
La micro-entreprise n'est pas une structure juridique,il s'agit d'un régime simplifié de déclaration
fiscale pour les revenus commerciaux ou non de faibles importances.
Entreprises visées par ce régime
Ce régime est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire annuel est infèrieur à
76300 euros ht pour les activités d'hebergements,de vente de marchandises,fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place.
Pour les prestations de services et les activités libérales non commerciales le chiffre d'affaire
annuel doit être infèrieur à 27000 euros ht.
par ailleurs,certaines activitées en sont exclus(marchands de biens, location de matèriel...)
le régime micro s'applique de plein droit mais les créateurs peuvent opter pour un autre régime au
moment d'immatriculer l'entreprise et jusqu'au dépôt de leurs premières déclarations de résultats.
Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est obtenu par application d'un abattement des frais proféssionnels sur le
CA de 72% pour la vente de marchandises et la fourniture de logements,52%pour les bénéfices
industriels et commerciaux et 37%pour les bénéfices non commerciaux.
Pour les entrepreneurs débutants en cours d'année,la limite des seuils est ajustée prorata temporis.
En outre si vous dépassez les seuils de 72000euros ou de 27000euros,vous continuez à bénéficier
du régime micro jusqu'au 1er janvier de l'année suivante ,si votre CA n'excède pas 84000 euros ou
30500 euros,mais l'excédent ne fait plus l'objet d'abattement.
Notre conseil: deux critères pour opter ou non pour le régime micro-entreprise.
Le résultat prévisionnel et le montant de vos charges.
Si votre résultat prévisionnel est déficitaire, choisissez le régime du réel.
S'il est bénéficiaire,et que vos charges(cotisations sociales incluses)sont infèrieures au montant
forfaitaire du régime micro, vous avez intérêt à relever de ce régime.
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