En cas de conflit concernant l'un de vos noms de domaine, il est important de faire la différence entre un nom de domaine descriptif (expressions et mots du langage courant qui ne permettent pas d'identifier une entreprise particulière) et distinctif (marque déposée, terme inventé). Tout l'enjeu de la procédure réside dans ce principe.
Nom de domaine descriptif
Prenons l'exemple (fictif) d'un marchand de frites, Monsieur Dupond. Son nom de domaine, barquettedefrites.com, est purement descriptif de son activité, il est donc non protégeable ni par usage ni par une marque. Aucun acte de parasitisme ou concurrence déloyale ne peut être invoqué contre celui qui possède un domaine similaire :
Extension différentes : barquettedefrites.fr
Présence (ou absence) de tirets : barquette-de-frites.com
Singulier/pluriel : barquettesdefrites.com
Absence (ou présence) de préposition : barquettefrites.com
Mots en plus ou en moins : livraisonbarquettedefrites.com
Mots inversés : fritesbarquette.com
Fautes d'orthographe : barquettedefrittes.com
Notons que un nom de domaine descriptif peut être considéré comme distinctif sous certaines conditions :
Abrévation : alsaceimmo.org
Terme détourné de son sens premier : orange.fr ne vend pas des oranges
Mot étranger : free.fr
Nom de domaine distinctif
Les choses sont différentes si Monsieur Dupond dépose le domaine fritesdupond.com. Celui-ci présente une certaine originalité, il est donc distinctif et ne peut être reproduit ou imité par un internaute malveillant. Des domaines tels que fritesdupond.fr ou frites-dupond.com, peuvent faire l'objet d'actions en justice.
Fritesdupond.com étant un domaine distinctif, Monsieur Dupond peut-il intenter un procès à frites.com , dupond.com et fd.com ?
Monsieur Dupond ne peut se prévaloir d'un usage exclusif sur le mot " frites ", terme purement descriptif. Il ne peut donc interdire un concurrent d'exploiter le domaine frites.com pour vendre des frites même si ce concurrent n'a aucune renommée ou antériorité.
Par contre, Monsieur Dupond pourrait faire condamner dupond.com et fd.com si ces domaines sont exploités dans le même secteur d'activité que fritesdupond.com. Il appartiendra au juge de déterminer si une confusion est possible dans l'esprit du public.
Et si le nom de domaine est associé à un lieu ?
Si Monsieur Dupond, qui habite à Cabour, dépose fritescabour.com, il ne pourra pas empêcher ses concurrents d'imiter ce nom de domaine car il n'est pas le seul marchand de frites dans la ville, et de surcroît, ce domaine ne permet pas d'identifier une entreprise particulière. L'union entre un terme géographique et un mot commun demeure donc descriptive, à condition que le terme géographique ne soit pas une marque déposée... Dans ce cas de figure, le titulaire de la marque (mairie, conseil régional) peut demander l'annulation du nom de domaine.
Que disent les juges ?
servicesfuneraires.fr contre services-funeraires.fr
Cour d'appel de Paris, 25 mai 2005
" Seul est protégeable un nom de domaine distinctif ". Les noms de domaine en cause " sont purement descriptifs des services rendus et ne permettent pas l'identification d'une entreprise particulière ".
armoirelit.com contre armoire-lit.com
Cour d'appel de Paris, 27 février 2004
" Le nom armoire-lit n'est nullement original et distinctif mais est au contraire un terme générique, usuel, et descriptif, et par conséquent insusceptible de protection faute de pouvoir créer une confusion dans l'esprit du public "
boistropicaux.com contre bois-tropicaux.com
Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2002
" Le nom de domaine choisi évoque l'objet même du site. Il est donc directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet. Aussi ce nom de domaine peut-il être difficilement considéré comme un signe distinctif. La protection d'un terme descriptif, générique et nécessaire priverait, ce qui s'avère difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur internet. Dans ces conditions, il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom de domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d'une faute pouvant fonder une action en concurrence déloyale. "
Fédération française de tennis contre tennis.fr
Tribunal de Grande Instance de Versailles, 3 octobre 2000
" L'association Fédération française de tennis n'a aucun droit particulier sur le nom "tennis" qui est un nom générique qui ne lui est pas plus réservé qu'à une autre association ou club de joueurs de tennis. "
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